Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32247

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Après

NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.

Avant

ART.L.225-7 C.S.I.

Après

ART.L.225-7 C.S.I.