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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
33105
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A L'ASSIGNATION DE FREQUENCE OU DE LA LICENCE DE STATION DE NAVIRE
NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A L'ASSIGNATION DE FREQUENCE OU DE LA LICENCE DE STATION DE NAVIRE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.1-10, ANX.13 §4-5 RPNR. ART.1-10 §1 L),§4 RPNM. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
ART.1-10, ANX.13 §4-5 RPNR. ART.1-10 §1 L),§4 RPNM. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
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