Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32353

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

Avant

ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

Après

ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

ART.R.324-3 C.S.I.

Après

ART.R.324-3 C.S.I.