Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32417

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, DES DISPOSITIONS SUR LE RECOURS A L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE

Après

NON RESPECT PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, DES DISPOSITIONS SUR LE RECOURS A L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE

Avant

ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.