Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32423

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Après

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Avant

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.