Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32424

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Après

MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Avant

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.