Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4165

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - MORT SUSPECTE

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - MORT SUSPECTE

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.3 C.G.C.T. ART.81 C.CIVIL. ART.74 C.P.P.

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.3 C.G.C.T. ART.81 C.CIVIL. ART.74 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.