Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32459

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.