Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32479

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Après

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.