Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33131

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE

Avant

—

Après

ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.