EMPLOI NON AUTORISE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE
Après
EMPLOI NON AUTORISE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE
Avant
ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 C.TRANSPORTS. ART.L.3162-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017.
Après
ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 C.TRANSPORTS. ART.L.3162-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017.
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ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
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ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
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