Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32669

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Après

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Avant

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.