Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32736

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE

Après

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'INSAUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE

Avant

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.