CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Avant
ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Avant
ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE.
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