NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UN MINEUR DE 15 ANS
Après
NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UN MINEUR DE 15 ANS
Avant
ART.434-3 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-3 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.434-3 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-3 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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