Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS
CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.