Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32886

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Après

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Avant

ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.