Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33169

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES
UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Avant

—

Après

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.
ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.