Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"
NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"

Avant

—

Après

ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.
ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.