Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE SANS DECLARATION PREALABLE D'UNE OPERATION DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
EXERCICE SANS DECLARATION PREALABLE D'UNE OPERATION DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
Avant
—
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-2-2 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-2-2 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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