Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33173

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.3, ART.121-2 C.PENAL.

ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.3, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.450-4, ART.450-1 AL.3, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

ART.450-4, ART.450-1 AL.3, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.