Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32994

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.