UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE
Après
UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE
Avant
ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
Après
ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
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ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
Après
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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