Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33034

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PRESTATION SOCIALE POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Après

ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PRESTATION SOCIALE POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Avant

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.