Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33185

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT A PASSAGERS

CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE PAR UN BATIMENT A PASSAGERS

Avant

—

Après

ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.