Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33265

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.222-14-2 C.PENAL.

Après

ART.222-14-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL.