Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE
OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.