Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33279

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Après

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Avant

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.