Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33212

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.322-3, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

ART.322-3, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.14, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

ART.322-3 AL.14, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.