Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33442

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Délit

Délit

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN CYCLE A PEDALAGE ASSISTE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN CYCLE A PEDALAGE ASSISTE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

ART.L.317-1 C.ROUTE.

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Nature de l'infraction Inchangé