TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
Après
TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
Avant
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.
Après
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.
Avant
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
Après
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
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