Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE PYROTECHNIQUE SANS SIGNALEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES D'UN EVENEMENT PYROTECHNIQUE SURVENANT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE PYROTECHNIQUE SANS SIGNALEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES D'UN EVENEMENT PYROTECHNIQUE SURVENANT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES
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