Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33554

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-18 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-18 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.