Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33593

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Après

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES.

Après

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES.

Avant

ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.