Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLATION D'UNE MESURE DE PROTECTION EN MATIERE CIVILE ORDONNEE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
VIOLATION D'UNE MESURE DE PROTECTION EN MATIERE CIVILE ORDONNEE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
Avant
—
Après
ART.227-4-2 AL.2 C.PENAL. ART.2, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 12/06/2013.
ART.227-4-2 AL.2 C.PENAL. ART.2, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 12/06/2013.
Avant
—
Après
ART.227-4-2 AL.2,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4-2 AL.2,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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