ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Après
ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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