Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE SANS DOSSIER CONFORME CONTENANT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A SON UTILISATION
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