Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4180

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE
DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE

Avant

—

Après

ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.
ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.R.94 C.ELECTORAL.
ART.R.94 C.ELECTORAL.