Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.431-9-1 C.PENAL.
ART.431-9-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-9-1, ART.431-11 C.PENAL.
ART.431-9-1, ART.431-11 C.PENAL.