Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33235

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES

Avant

—

Après

ART.L.172-7 C.FORESTIER.
ART.L.172-7 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.172-7 C.FORESTIER.
ART.L.172-7 C.FORESTIER.