Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33236

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY

Avant

—

Après

ART.L.276-3 C.FORESTIER.
ART.L.276-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.276-3 C.FORESTIER.
ART.L.276-3 C.FORESTIER.