Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33684

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.

Avant

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.