Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33241

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE
EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Avant

—

Après

ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.