Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33242

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.