Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33739

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Avant

ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.