Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33243

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.