Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33244

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.
ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.