Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33245

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.
ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.