Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 33772

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Après

CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.