Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33247

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.